Conditions Générales de Vente 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SAS EMOTION, dont le siège social est établi au 10 rue de l’Auberte 30133 Les Angles, SAS au capital de 2 000 euros, RCS Nîmes n° 807 473 814, et ses clients (ci-après dénommé(s) le / les « Client(s) »).

Elles constituent la loi des parties : les clients sont réputées les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, que SAS EMOTION n’aurait pas expressément acceptée par écrit.

Les éventuelles conditions particulières de chaque vente ne pourront prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente que si elles ont été formellement acceptées par écrit par SAS EMOTION.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre SAS EMOTION et le Client. En conséquence, toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, ou incompatible avec elles, opposée par le Client, notamment au moyen de conditions d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse écrite de SAS EMOTION, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que SAS EMOTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Proposition de contracter et commandes

Les propositions de contracter, ainsi que leur modification ou annulation, faites par tout agent ou représentant de SAS EMOTION ne peuvent pas être considérées comme des offres fermes et définitives. De manière générale, les propositions de contracter faites par SAS EMOTION ne seront définitives et n’engageront SAS EMOTION qu’après que celle-ci ait confirmé la commande par écrit.

De même, les commandes, ainsi que leur modification ou annulation, ne seront définitives et n’engageront SAS EMOTION qu’après que celle-ci les ait confirmés par écrit.

Toute commande enregistrée par les commerciaux, agents ou représentants de SAS EMOTION par voie de transmission informatique est réputée avoir été dûment acceptée par le client lors de la passation de ladite commande et ce, sauf contestation faite par écrit (télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception) auprès de SAS EMOTION dans un délai de deux (2) jours ouvrés après passation de la commande.

En raison des contraintes et des délais de fabrication, SAS EMOTION se réserve le droit de modifier sa collection et les caractéristiques de certains produits (présentation, date de commercialisation, colisage, composition des assortiments etc…) et de n’assurer les livraisons que dans les limites des stocks disponibles et de fabrication en cours.

3. Livraison

La livraison est réalisée par la délivrance des produits à un expéditeur ou à un transporteur.

Nos livraisons sont effectuées exclusivement en colisage standard. Le déchargement doit être effectué par le destinataire qui devra signer un bon de livraison ou de transport comprenant sa signature, son cachet et la date.

La marchandise voyage aux risques et périls du client, hormis INCOTERM spécifique. En cas de perte partielle ou totale et/ou de détériorations de la marchandise et/ou des retards dans l’exécution des transports, qu’elle qu’en soit la cause, il incombe au client de prendre toute mesures conservatoires utiles, notamment de formuler toute contestation auprès du transporteur. Les réserves doivent être faites lors de la livraison et doivent être confirmées par le client par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception adressée directement au dernier voiturier, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des objets transportés, conformément à l’article L 133-3 du code du commerce.

4. Prix

Les prix figurant sur les tarifs et circulaires de SAS EMOTION ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par l’émission d’un nouveau tarif ou d’une nouvelle circulaire. SAS EMOTION se réserve le droit de les modifier, notamment en fonction des variations des taux de change que SAS EMOTION subit sur ses propres achats.

La contribution Eco-Emballages, ainsi que la contribution acquittée par SAS EMOTION au titre du traitement et de la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne sont pas comprises dans le prix tarif. Néanmoins, la contribution DEEE acquittée par SAS EMOTION fera l’objet d’une mention distincte sur la facture, dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

5. Règlement

Toutes les factures sont payables et soldées à la date de la livraison de la marchandise, unacompte de 50% est demandé à la signature du bon de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition SAS EMOTION.

Le non respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit la résolution de la vente huit (8) jours après une mise en demeure adressée par SAS EMOTION au client par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, ce qui entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes encore dues et au gré de SAS EMOTION, la suspension ou l’annulation immédiate de toute livraison, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient incomber au client du fait de la résolution de la vente.

Toutes sommes dues ou devenues exigibles en application de cet article feront l’objet de pénalités de retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance non respectée, exigibles de plein droit.

En outre, en application de l’article 121 de la loi WARSMANN, modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ (montant à confirmer par le décret d’application), sera facturé de plein droit pour tout retard de paiement.

La société SAS EMOTION n’accepte aucune compensation entre les sommes dues par ses clients et les sommes éventuellement dues par elle. Aucun paiement ne peut ainsi faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la société SAS EMOTION étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur.

En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, SAS EMOTION se réserve le droit d’exiger un règlement comptant ou des garanties de paiement. Les frais occasionnés par le recouvrement seront toujours à la charge du client. Tout débit d’office est interdit.

6. Clause de réserve de propriété

a. Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que, nonobstant le transfert des risques attaché aux marchandises, SAS EMOTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires par son Client, le paiement s’entendant de la mise à disposition des fonds conformément à l’article 5, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ».

b. Autorisation de revendre les marchandises :

SAS EMOTION autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous condition que l’acheteur s’engage à régler immédiatement le prix restant dû au vendeur et à informer le sous-acquéreur que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété, SAS EMOTION se réservant le droit de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur les marchandises demeurées impayées ou le prix desdites marchandises en application de l’article L.624-16 du code de commerce.

c. Revendication en cas de défaut de paiement :

Faute de paiement par l’acheteur d’une seule fraction aux échéances convenues, la vente pourra être résolue de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 5, les marchandises devant en outre être restituées à SAS EMOTION par l’acheteur aux frais de ce dernier. En cas de désaccord entre les parties, sur les conditions de la restitution, celles-ci seront fixées par ordonnance d référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de SAS EMOTION qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de leur restitution, afin de liquider les comptes des parties. SAS EMOTION se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à l’acheteur en raison de la résolution du contrat, conformément à l’article 5.

d. Protection de la propriété :

L’acheteur s’engage à tenir informé immédiatement SAS EMOTION de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou liquidation judiciaire dès le jour de celle-ci afin de permettre à SAS EMOTION, selon les dispositions du code du commerce en matière de procédures collectives, notamment de revendiquer les marchandises dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement déclaratif. L’acheteur devra également informer SAS EMOTION immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise. L’inobservation de ces dispositions par l’acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait SAS EMOTION à provoquer la résolution de la vente dans les conditions de l’article 5, SAS EMOTION se réservant en outre le droit de reprendre les marchandises encore en stock.

e. Imputation des paiements :

Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. SAS EMOTION pourra les reprendre en dédommagement à due concurrence des montants des factures impayées et demander le paiement en espèces des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées.

f. Transfert de risques :

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison des marchandises telle que définie à l’article 4 du présent contrat. L’acheteur sera notamment responsable en cas de perte, vol ou destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit

A cet effet, l’acheteur devra souscrire à une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » pour les risques nés à partir de la délivrance des marchandises. En cas de sinistre partiel ou total, l’acheteur devra en tout état de cause régler le montant des marchandises.

g. Entrée en application :

La présente clause de réserve de propriété sera considérée comme acceptée par l’acheteur s’il ne dénonce pas expressément ladite clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi des présentes conditions générales de vente.

7. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

En application des dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’aux dispositions subséquentes du Code de l’environnement, SAS EMOTION adhère en tant que producteur, à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques.

SAS EMOTION informera ses acheteurs des coûts d’élimination et de recyclage des produits en fin de vie.

Ces coûts feront l’objet d’une mention particulière sur la facture.

Ces coûts, déterminés par l’organisme collecteur, pourront être revus à la hausse ou à la baisse en cours d’année.

En application de l’article 17 du décret n°2005-829 du 20 Juillet 2005 et de l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement, il appartient aux acheteurs d’informer le consommateur du coût de l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie ou par tout autre moyen approprié dans les autres cas.

8. Réclamations et Garanties

Nos marchandises bénéficient de la garantie légale de conformité contre les vices cachés pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SAS EMOTION sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnue défectueux par nos services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. La garantie commerciale est de un (1) an sur les pièces. (Hors casse et mauvais usage) Celle-ci prend effet à la date de facture sous réserve que le client renvoie le numéro de série figurant sur l’emballage ou le produit (pour les gyropodes) ou le numéro de moteur figurant sur la jante arrière (pour les T-Cruisers) à défaut la garantie ne pourra jouer. Le but de cette procédure est de préserver le produit pendant le transport en évitant de toucher à l’intégrité de l’emballage.

Les marchandises livrées conformément à la commande ne seront pas reprises. Si la marchandise n’est pas conforme à la commande, l’acheteur s’oblige à en informer SAS EMOTION par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la réception des marchandises, et à tenir les marchandises non conformes à la disposition de SAS EMOTION, suivant les instructions qui lui seront données le cas échéant.

9. Retours

Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans le consentement exprès et écrit de SAS EMOTION qui en fixe les modalités. Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage et carton d’origine.

Si, à la réception des marchandises retournées, un signe distinctif du Client (de type étiquette, code barre, …) apparaît sur l’emballage ou le produit lui-même, les coûts de reconditionnement seront à la charge du Client.

En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

10. Exclusion de toutes pénalités

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par SAS EMOTION sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

11. Cas de force majeure et événements assimilés

– SAS EMOTION sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez SAS EMOTION ou toute société du groupe auquel elle appartient, ou encore tout sous-traitant de SAS EMOTION ou fabricants avec lesquels elle (ou l’une de sociétés de son groupe) a pu contracter, tels que, et sans que cette liste soit limitative :

– guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

– sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

– cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

– épidémie,

– accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

– interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné,

– défaillance d’un tiers,

– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,

– acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

– ou tout autre événement indépendant de la volonté de SAS EMOTION ou des sociétés de son groupe.

12. Coopération commerciale – autres obligations

SAS EMOTION peut être amenée à rémunérer des prestations de services de coopération commerciale ou être redevable d’autres obligations liées au contrat cadre, rendus par le Client, et entrant dans le champ d’application de l’article L. 441-7-I du Code de commerce.

Dans cette hypothèse, un contrat devra être établi préalablement à l’exécution de tout service de coopération commerciale ou portant sur d’autres obligations, et aucun paiement ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux, dûment signé, paraphé et daté du Client.

S’agissant du contrat cadre ou du contrat unique de coopération commerciale, ceux-ci devront avoir été établis avant le 28 février. Si la relation est établie en cours d’année, ces contrats devront avoir été établis dans les deux mois suivant la passation de la première commande par le Client.

Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services doivent comporter le nom et l’adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA.

Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur.

Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions des articles 289 du Code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II de ce même code, tels qu’issus notamment du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003.

Les factures sont payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client (sauf accord préalable entre les parties).

13. Droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle eu égard aux documents/maquettes communiqués par la société SAS EMOTION.

Le Client ne peut utiliser les marques d’une façon qui créerait un préjudice à la marque elle-même comme élément distinctif, ou un dommage et/ou un préjudice à la qualité de son image.

Le Client s’engage à informer immédiatement SAS EMOTION de tout fait de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de manière générale de toute atteinte aux droits de la société SAS EMOTION et/ou des sociétés de son groupe sur les éléments précités qui viendraient à sa connaissance. Il s’engage à apporter toute aide requise pour faire cesser cette atteinte.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de SAS EMOTION et/ou des sociétés de son groupe, dont il déclare avoir une parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété industrielle/intellectuelle détenus par la société SAS EMOTION et/ou les sociétés de son groupe.

Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra respecter les documents communiqués par la société SAS EMOTION. Le Client s’interdit d’utiliser les marques des produits de la société SAS EMOTION et/ou des sociétés de son groupe en combinaison ou conjonction avec d’autres signes distinctifs, ou dans des conditions dévalorisantes.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par la société SAS EMOTION et/ou les sociétés de son groupe, ainsi que de tout acte de concurrence déloyale, devra informer la société SAS EMOTION immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

14. Réclamations / contestations

Toute réclamation ou contestation au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, notamment de ristournes ou de rémunération de prestations de services relevant de la coopération commerciale ou d’autres obligations liées au contrat cadre, concernant l’année, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable.

15. Juridiction compétente et loi applicable

Tout différend entre SAS EMOTION et son client nés directement ou indirectement de l’interprétation, de la validité, et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de SAS EMOTION, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. Validité des conditions générales de vente

La nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait préjuger de la validité des autres clauses.

 

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